L'intégration des acteurs pour l'autonomie des personnes âgées

Se protéger et anticiper l’avenir

 

  • Désigner une personne de confiance

Il est possible de désigner une personne de confiance avant, pendant ou après une hospitalisation. Depuis la promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il est également possible de désigner une personne de confiance si vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées ou si vous faites appel à un service médico-social (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…).

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/organiser-a-lavance-sa-propre-protection/designer-une-personne-de-confiance

 

  • Mesures de protection

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/les-differentes-mesures-de-protection-juridique

 

  • Mandat de protection future 

C’est un contrat visant à permettre aux personnes d’organiser à l’avance leur propre protection (ou celle d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap). A cette fin, elles peuvent choisir la ou les personnes qui seront chargées de s’occuper d’elles ou de leurs affaires le jour où elles ne pourront plus le faire elles-mêmes. Il s’agit d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle.

Cette possibilité a été introduite par la loi du 5 mars 2007. Jusqu’alors, les particuliers qui craignaient de devenir incapables de gérer leurs affaires ou une partie d’entre elles recouraient à des procurations, parfois contradictoires entre elles, auprès des banques, de la poste, des organismes sociaux, etc. Ces procurations ne conféraient pas une réelle garantie pour leur auteur car les bénéficiaires de procurations n’étaient pas toujours rapidement informés ou en mesure de produire la preuve de celles-ci. Ces procurations pouvaient aisément faire l’objet de contestations par les proches auprès du juge des tutelles. Ce dernier pouvait remettre en cause ces procurations par le prononcé d’une sauvegarde de justice ou mettre fin à ce mandat par l’ouverture d’une tutelle.

Pour plus d'informations sur le mandat de protection future, cliquez ici. 

 

  • Permanences d'accès aux droits sur le territoire

L’objectif des permanences est d’informer les personnes sur leurs droits, les conseiller et les orienter dans toutes les démarches juridiques et administratives.

Cliquez ici pour accéder aux coordonnées et à la localisation des permanences juridiques en Haute-Garonne.  

 

  • Services de protection des majeurs

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C’est un professionnel en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique.

Liste des associations de mandataires judiciaires en Haute-Garonne

 

  • Requête d'une mesure de protection 

Elle peut être formulée au Tribunal d’instance par la personne elle-même ou un de ses proches. Un accompagnement professionnel est le plus souvent nécessaire (information, aide pour compléter le formulaire) pour initier la requête.

Tribunal Judiciaire de Toulouse - Site de Camille Pujol
05 34 31 79 79
40 Avenue Camille Pujol - B.P 35847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
05 62 00 83 40
Palais de Justice, Place du Palais,
31800 Saint-Gaudens
Tribunal de proximité de Muret
05 61 51 96 50
58 Rue Clément Ader,
31600 Muret
 
  • Signalement au Procureur de la République

Il peut être réalisé à la demande d’un tiers par toute personne ou organisme détenant une ou des informations préoccupantes. Le dossier doit être adressé au Tribunal de Grande Instance à Toulouse à l’attention du procureur de la république.

Tribunal Judiciaire de Toulouse
05 61 33 70 70 / tgi-toulouse@justice.fr
http://www.justice.gouv.fr
2 allée Jules Guesde - BP 7015
TOULOUSE CEDEX 7
Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
05 61 89 80 50
place du Palais
BP 189
31806 ST GAUDENS CEDEX